Très attendus depuis la loi Élan de 2018, les arrêtés d’application ont été enfin publiés au mois de juillet, permettant désormais de connaitre le contenu des études géotechniques à réaliser sur les sols argileux ainsi que les zones concernées. GÉOTECHNIQUE SAS fait le point sur ces nouvelles mesures, applicables aux ventes de terrains à bâtir depuis le 10 août 2020.
 

♦ Pourquoi une étude géotechnique préalable ? 

Pour permettre à l’acquéreur d’être informé sur l’état du terrain qu’il achète. Le diagnostic géotechnique préalable lui permet d’évaluer les risques et de faire réaliser son projet suivant les règles de construction adaptées.

♦ Quels sont les terrains visés ? 

Il s’agit des sols argileux soumis au risque de mouvement de terrains lié au retrait et gonflement des argiles (sécheresse ou réhydratation des sols). Ces mouvements peuvent, à terme, entrainer fissures et autres fragilités de la construction.

4 catégories de zones ont été identifiées par le législateur selon leur degré d’exposition au risque de mouvements de terrain : forte/moyenne/faible/reste du territoire

La carte interactive est disponible sur Géorisques.gouv

L’étude géotechnique préalable s’impose pour toute vente de terrain à bâtir dans les zones d’exposition forte et moyenne. Elle doit être remise à l’acquéreur par le vendeur et devra être annexée à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte authentique.

Au moment de la vente d’un terrain non bâti, l’étude de sol « préalable » (G1) permet d’identifier les risques géotechniques du terrain.

Avant la réalisation d’une maison individuelle, l’étude « de conception »(G2) fixe les techniques de construction en fonction de l’implantation et des caractéristiques du bâtiment tel qu’il est défini. Dans le cas où l’acquéreur ne ferait pas réaliser de G2, le constructeur s’en tiendra à l’étude préalable et aux techniques particulières de constructions définies par l’arrêté LOGL2021179A du 22 juillet.

Ces mesures d’application étaient au départ prévues pour entrer en vigueur au 1^er janvier 2020. Les textes d’application ont été publiés avec retard et ne précisent en rien une éventuelle application rétroactive. L’entrée en vigueur des 3 arrêtés est donc effective au lendemain de leur publication au Journal officiel.

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Références : 

Arrêté du 22 juillet 2020 définissant les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux, Journal Officiel du 9 août 2020

Avec son rectificatif publié le 15 août (ajout de la carte des zones)

Arrêté du 22 juillet 2020 définissant le contenu des études géotechniques à réaliser dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols, Journal Officiel du 6 août 2020 

Arrêté du 22 juillet 2020 relatif aux techniques particulières de construction dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols (version consolidée au 7 septembre 2020)

 

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